Conditions générales de vente

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l’agence SIROCCO et de ses clients. A défaut de stipulations particulières et convenues par écrit entre les parties, toutes les commandes de prestations sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente, lesquelles prévalent sur tout autre document du client n’ayant pas été expressément approuvé par l’agence SIROCCO.

La commande de prestation par le client vaut acceptation, sans aucune réserve par ce dernier, de l’intégralité des conditions générales de vente exposées ci-après. Cette acceptation est matérialisée par la signature du client sur le devis, lequel comporte l’adresse web de l’agence SIROCCO permettant de consulter les conditions générales de vente. En signant le devis, le client déclare avoir pris pleinement connaissance des présentes conditions générales de vente et en accepte toutes les dispositions.

DEFINITIONS :

La SAS SIROCCO, inscrite au RCS de LYON sous le numéro 808 409 734 dont le siège social est situé 1 place du Griffon 69001 LYON, est dénommée au sein des présentes « SIROCCO », « L’AGENCE » ou « L’AGENCE SIROCCO ».

La personne morale ou physique signataire du bon de commande, du devis ayant signifié sa commande par écrit est dénommé « LE CLIENT ».

La liste précise des travaux demandés par le client en amont de toute réalisation par l’agence SIROCCO est dénommée « CAHIER DES CHARGES ».

L’ensemble des services mis à la disposition du client par l’agence, à savoir :

Etudes, conseils, stratégies de communication, accompagnement,
Réalisation de campagnes de communication,
Communication écrite,
Communication interactive,
Solutions digitales,
Communication audiovisuelle,
Communication événementielle,
Et d’une façon générale, toutes prestations demandées par le client ayant fait l’objet d’une proposition écrite de la part de SIROCCO,

est dénommé « PRESTATION(S) ».

ARTICLE 1 – OBJET DE LA MISSION

1.1. L’agence SIROCCO peut conseiller le client sur tous les aspects liés à la conception et la mise en œuvre des opérations de communication et de publicité de ce dernier. Plus précisément, l’agence SIROCCO peut intervenir dans les domaines suivant :

Stratégie,
Design,
Digital,
Evénementiel.

1.2. L’agence SIROCCO est autorisée, sans instructions écrites contraires du client, à sous-traiter l’intégralité ou une fraction du travail commandé par le client.

1.3. En contrepartie de sa mission, l’agence SIROCCO perçoit une rémunération.

ARTICLE 2 – DEVIS ET COMMANDE

2.1. La prestation à réaliser est fixée par les mentions listées sur le devis. Celui-ci est établi par l’agence SIROCCO en fonction des éléments et informations transmis par le client.

2.2. Les tarifs mentionnés sur le devis s’entendent en euros et hors taxes. La TVA applicable est à 20%.

Le prix fixé par le devis ne comprend pas :

les frais extraordinaires engagés par l’agence SIROCCO au cours de la mission, non prévus initialement et nécessaires à la réalisation du projet (déplacements exceptionnels au-delà de 20km au départ du siège social de l’agence, achats non prévus…),
le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le client au cours de la mission,
le coût des corrections demandées par le client au-delà de celles comprises dans le devis ou, à défaut, à l’article 4 (REALISATION DE LA MISSION) des présentes,
le coût engendré par toute modification de la mission par le client ou changement d’avis de celui-ci quant à un élément particulier de la mission. Dans ce cas, une majoration du prix initialement prévu pourra être appliquée.

Ces frais sont facturés au client en sus au tarif horaire de 100€ HT (sauf frais de déplacement soumis à barème), outre les éventuels coûts supplémentaires facturés par les prestataires extérieurs.

Toute prestation supplémentaire/complémentaire non prévue au devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire et ne sera prise en compte qu’après signature de celui-ci par le client.

2.3. Les prix et, le cas échéant, les délais de réalisation sont valables trois mois à compter de la date d’émission du devis.

Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du « bon de commande » ou du devis et du cahier des charges correspondant, lesquels doivent être datés et signés avec la mention préalable « Bon pour accord », outre le versement d’un acompte tel que prévu à l’article 3 des présentes.

La signature du client vaut acceptation du devis et validation du cahier des charges.

ARTICLE 3 – FACTURATION ET REGLEMENT

3.1. Conditions de facturation

3.1.1. Sauf accord particulier, l’agence SIROCCO n’est liée par la prise de commande du client que sous réserve du versement effectif d’un acompte de 30% du montant global du devis qui aura été signé.

Par exception, l’acompte est porté à 50% du montant global du devis concernant les prestations de communication événementielle.

La facturation est effectuée par acomptes successifs, le règlement de chaque facture d’acompte subordonnant la poursuite des travaux.

En matière de prestations « web », la mise en ligne ou la livraison du projet est subordonnée au règlement du solde.

En cas d’annulation de la commande par le client, les acomptes versés par lui à l’agence SIROCCO seront acquis à cette dernière et les éventuelles diligences effectuées non couvertes par les acomptes feront l’objet d’une facturation, sans préjudice des indemnités que l’agence pourrait réclamer du fait de cette annulation.

3.1.2. Concernant les contrats de web mastering/mise à jour des contenus, le forfait d’intervention est payable par avance et décompté par tranche de 15 minutes jusqu’à épuisement.

3.1.3. Concernant les contrats d’hébergement, la facturation est effectuée annuellement et par avance.

Concernant les contrats de maintenance technique, la facturation est effectuée trimestriellement et par avance.

3.2. Condition de règlement

3.2.1. Sauf convention contraire, les factures d’acompte émises au cours de la prestation sont payables comptant. La facture correspondant au solde est payable dans les trente jours fin de mois. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalités de retard calculées sur l’intégralité des sommes restant dues, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix.

Des intérêts moratoires seront calculés sur les intérêts de retard eux-mêmes dans la limite des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement, conformément aux dispositions des articles L. 441-6 et D.441-5 du Code de Commerce.

En outre, de convention expresse et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, le client s’engage à payer, à titre de clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du Code Civil, une majoration dont le montant est égal à 15% du principal restant dû.

3.2.2. Tout retard de paiement ou impayé entraine la suspension immédiate des prestations, dans l’attente de la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut engager la responsabilité de l’agence SIROCCO.

3.2.3. L’agence SIROCCO conserve à vie tous les droits intellectuels et de propriété sur ses créations. Les droits d’exploitation sont quant à eux entièrement cédés au client lors du règlement complet de la facture finale. Le paiement est effectué à l’encaissement effectif du prix. La remise d’une traite ou de tout autre document créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement libératoire. A défaut, tous les documents devront être restitués sans délai à l’agence SIROCCO ou seront supprimés des serveurs publics ou privés reliés à internet.

ARTICLE 4 – REALISATION DE LA MISSION

4.1. Dispositions générales

4.1.1. Concomitamment à la signature du devis, le client s’engage à fournir à l’agence SIROCCO un cahier des charges comprenant tous les éléments nécessaires à la réalisation de la mission (objectifs de communication, objectifs commerciaux, cibles, budgets, contacts référents chez le client, rendez-vous de brief, textes, photos…).

La réalisation de la mission confiée à l’agence SIROCCO ne pourra commencer qu’à compter de la réception du cahier des charges et le délai de réalisation éventuellement fixé à la commande ne courra qu’à compter de cette date de réception.

Toute modification de la mission par le client ou changement d’avis de celui-ci quant à un élément particulier de la mission, postérieur à la signature du devis et à la transmission du cahier des charges, pourra entrainer une majoration du prix initialement prévu.

La modification de la mission ou d’un élément particulier de celle-ci s’entend d’une modification de la prestation sollicitée et non de la modification de la maquette ou du projet qui sera évoquée aux points 4.2. et 4.3.

4.1.2. Lorsqu’une information/contribution du client est nécessaire à la poursuite de la mission (retour d’informations, rédaction et transmission des textes, fourniture d’images/photos, validations…), celui-ci s’engage à transmettre les éléments sollicités dans un délai raisonnable.

Tout retard imputable au client – notamment en raison d’un manque de collaboration, d’une transmission tardive de documents, d’une remise de documents incomplets ou erronés, d’un impayé – ou à tout autre tiers intervenant dans la réalisation de la mission fera bénéficier l’agence SIROCCO d’un report du délai de livraison éventuellement mentionné dans le devis au moins égal à la durée de ce retard.

En cas d’impossibilité durable, pour l’agence, de poursuivre l’exécution de sa mission du fait du client, l’agence SIROCCO se réserve le droit de résilier le contrat la liant au client par courrier recommandé, avec préavis d’un mois. Dans ce cas, les acomptes déjà versés par le client seront acquis à l’agence SIROCCO et les éventuelles diligences effectuées non couvertes par les acomptes feront l’objet d’une facturation.

4.2. Dispositions applicables en matière de communication visuelle (design graphique, supports visuels, édition…)

4.2.1. Sauf précision contraire mentionnée au devis, le processus de réalisation de la mission se déroule comme suit :

Phase 1 : l’agence SIROCCO s’engage à soumettre, au maximum, deux propositions de maquette/projet/création au client. Une reprise graphique peut ensuite être effectuée afin d’affiner le concept préalablement choisi par le client.
Phase 2 (le cas échéant) : après intégration des contenus/images, la maquette finalisée peut faire l’objet de deux allers retours de corrections afin d’établir le Bon A Tirer.
Phase 3 (le cas échéant) : toute correction supplémentaire sollicitée par le client, avant ou après le Bon A Tirer, sera limitée à des corrections d’auteur et sera facturée au taux de 100€ HT de l’heure.

Un délai de livraison supplémentaire pourra également être prévu.

4.2.2. La validation du Bon A Tirer (BAT) engage la responsabilité du client concernant les contenus textuels fournis par celui-ci sur l’ensemble des travaux d’impression qui lui seront livrés.

Après validation du BAT par le client, le fichier est envoyé en impression et l’agence SIROCCO décline toute responsabilité concernant les éléments validés.

4.3. Dispositions applicables en matière de prestation « Evénementiel »

Sauf précision contraire mentionnée au devis, l’agence SIROCCO s’engage à soumettre, au maximum, deux propositions de projet au client.

Le projet choisi par le client parmi les deux propositions peut faire l’objet d’ajustements permettant de l’affiner.

Après validation par le client, l’agence SIROCCO réalise les commandes et réservations nécessaires.

Toute modification sollicitée par le client après validation du projet est facturée au taux de 100€ HT de l’heure. L’ensemble des coûts induits par toute modification sollicitée par le client après validation du projet sera supporté par ce dernier (Ex. : arrhes réglés mais non récupérables en cas d’annulation, surcoût lié à une nouvelle prestation…).

4.4. Dispositions applicables en matière de prestation « Digital »

4.4.1. Sauf précision contraire mentionnée au devis, le processus de réalisation de la mission en mode agile se déroule comme suit :

Phase 1 : proposition d’arborescence + wireframe
Phase 2 : l’agence SIROCCO s’engage à soumettre, au maximum, trois propositions de maquette/projet/création au client. Une reprise graphique peut ensuite être effectuée afin d’affiner le concept préalablement choisi par le client.
Phase 3 : développement de la maquette sur les bases validées à chaque étape.
Phase 4 : intégration des contenus fournis par le client ou créés par l’agence.

Toute correction supplémentaire sollicitée par le client, après chaque phase de validation, sera limitée à des corrections d’auteur et sera facturée au taux de 100€ HT de l’heure.

4.4.2. La période de garantie du site web est d’un mois à compter de la livraison et de la mise en ligne pour assurer les correctifs et débuggages rencontrés dans l’utilisation courante et dont l’agence est informée par le client sans délai.

Cette garantie ne saurait comprendre des corrections de contenus ou des modifications de design sur des éléments validés.

4.5. Dispositions applicables en matière d’hébergement et de maintenance d’un site internet

4.5.1. L’agence SIROCCO ne saurait être responsable des contenus publiés par le client ou les utilisateurs sur le site.

En cas de dérive constatée par SIROCCO ou dénoncée par un tiers (racisme, antisémitisme, homophobie, pornographie, appel à la haine ou à la violence, apologie du terrorisme, injure, diffamation, harcèlement…), l’agence se réserve le droit de couper tout accès au site.

4.5.2. En cas de défaillance du partenaire de l’agence SIROCCO, celle-ci s’engage à mettre en œuvre tous les moyens possibles afin de trouver et proposer au client une solution pour y remédier. Toutefois, l’agence SIROCCO se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne sauraient lui être directement imputables.

L’agence SIROCCO ne saurait davantage voir sa responsabilité engagée en cas de difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux, de contamination par virus des données et/ou du logiciel du client, d’intrusions malveillantes de tiers sur le site du client, de mauvais fonctionnement des équipements, de difficultés liées au réseau téléphonique ou internet et/ou en cas de force majeure, de détournements des mots de passe/codes confidentiels et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

La responsabilité de l’agence SIROCCO ne peut être engagée en cas de modifications effectuées par l’un de ses clients, ou tiers mandaté par celui-ci, de la structure de son site internet qui créeraient une faille, notamment en matière de sécurité, sur le serveur.

ARTICLE 5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

5.1. L’agence SIROCCO demeure seule titulaire des droits d’auteurs résultants de ses prestations.

L’exploitation des créations et des services s’effectue conformément aux dispositions du présent contrat et du Code de la Propriété Intellectuelle en vigueur au moment de la signature du devis.

Toute utilisation de la création, non prévue au présent contrat, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir.

Les éléments d’identification de l’entreprise, notamment le logo, le sigle, la marque, le conditionnement, doivent faire l’objet d’un accord séparé prévoyant les modalités de cession des droits et la rémunération de celle-ci.

5.2. Les droits des tiers (droit d’auteur, droits voisins, doit à l’image…) sont négociés par l’agence SIROCCO en accord avec le client suivant les nécessités des prestations et services fournis, et sont facturés à celui-ci. Dans l’éventualité où il serait envisagé de procéder à d’autres utilisations que celles initialement prévues, l’agence SIROCCO s’efforcera de négocier avec le tiers en vue d’acquérir les droits nécessaires à ces utilisations. L’agence SIROCCO indiquera au client le montant et la limite des droits acquis. Le client, quant à lui, s’engage à signaler à l’agence SIROCCO toute utilisation non prévue initialement dans la commande.

Le client garantit que tout document communiqué à l’agence SIROCCO par lui, ses auxiliaires et/ou ses représentants, est libre de tout droit d’auteur appartenant à un tiers qui interdirait l’exécution des prestations promises par l’agence SIROCCO.

En cas de poursuites ou réclamations exercées par un tiers, le client s’engage à effectuer les modifications afin de supprimer les éléments litigieux et à les remplacer par des éléments entièrement originaux ou pour lesquels l’agence SIROCCO détient des droits. Le client s’engage irrévocablement à prendre en charge, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à l’agence SIROCCO au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers du fait de l’exécution des services ou prestations acceptées par le client.

Le client autorise expressément l’agence SIROCCO à, notamment, retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis par lui, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la commande.

5.3. Le client s’engage à indiquer à l’agence SIROCCO, dès leur constatation, toute violation des droits d’auteur précités.

ARTICLE 6 – COPYRIGHTS ET MENTIONS COMMERCIALES

Sauf mention contraire et explicite du client, l’agence SIROCCO se réserve la possibilité d’inclure, dans sa réalisation, une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention type :

« Conception : agence-sirocco.fr » en matière de prestation de création graphique,
« Réalisation : SIROCCO SAS » en matière de prestation de développement digital,
« Conception et Création SIROCCO SAS » de manière plus générale en matière de prestation globale.

ARTICLE 7 – PROPOSITIONS NON RETENUES

Les projets non retenus par le client restent la propriété de l’agence SIROCCO et doivent lui être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers).

ARTICLE 8 – ARCHIVAGE

Sauf accord écrit, l’agence SIROCCO n’est pas tenue de conserver les documents de travail, quel qu’en soit le support (notamment données, négatifs, modèles, textes, traductions, films, compositions, épreuves et matériel utilisé pour l’exécution du travail).

Pour des raisons de sécurité technique, cette libération ne prend effet que dix jours à compter de la livraison de la marchandise.

En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du client. Toutefois, compte tenu de la fragilité de certains documents (ex. : les négatifs), la responsabilité de l’agence SIROCCO ne pourra être engagée du fait de leur dégradation.

ARTICLE 9 – REFERENCES

Le client autorise expressément l’agence SIROCCO à faire état de leur collaboration et à utiliser ses réalisations dans ses outils de présentation au titre de sa communication interne et/ou externe, à des fins commerciales.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITES

10.1. Chacune des parties assure sa responsabilité civile suivant les règles de droits commun. L’agence SIROCCO a également souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle.

10.2. L’agence SIROCCO n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

En aucun elle ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison des éventuelles modifications et/ou corrections apportée par le client, ou tout tiers mandaté par lui, au projet initialement proposé par l’agence SIROCCO.

Les délais de livraison éventuellement précisés dans le devis ne sont donnés qu’à titre estimatif. Un retard raisonnable dans la livraison ne pourra pas entrainer une annulation de la mission confiée à l’agence SIROCCO. La responsabilité de l’agence SIROCCO ne pourra pas davantage être engagée à ce titre.

10.3. L’agence SIROCCO ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en raison des projets validés par le client.

Le client garantit l’agence SIROCCO de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations soumises par lui sur ses produits ou services, dans le choix des contenus textuels et iconographiques effectué par lui et, plus généralement, dans les projets validés et remis au client.

Le client est également responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité, notamment des mentions obligatoires qu’il convient de faire figurer sur le support commandé, compte tenu de la législation en vigueur.

10.4. En matière de prestations « Evénementiel », le client est responsable de tout dommage direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation. L’agence SIROCCO décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, intempéries, casses, dégradations…) affectant les biens de toute nature apportés par le client ou appartenant aux participants, quelque soit l’endroit où les biens sont entreposés.

L’agence SIROCCO est dégagée de toute responsabilité en cas d’événement de force majeure ou fortuit.

Elle ne peut être tenue responsable des préjudices liés à l’exécution des prestations fournies par les prestataires non missionnés par SIROCCO intervenant lors de la manifestation, lesquels sont seuls responsables vis-à-vis du client.

En cas de prestations musicales, le client s’engage à prendre à sa charge les droits musicaux et à effectuer les démarches nécessaires auprès de la SACEM.

Le client déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours et s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout participant à tout recours à l’encontre de l’agence SIROCCO en cas de survenance d’un dommage.

10.5. L’agence SIROCCO s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin inhérent à son activité.

10.6. D’une manière générale, la responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être engagée, quels qu’en soient le fondement et la nature de l’action, qu’en cas de faute prouvée de sa part ayant causé un préjudice personnel, direct et certain à l’autre partie.

La responsabilité de l’agence SIROCCO ne pourra excéder le coût total de la prestation qui est à l’origine du dommage causé.

ARTICLE 11 – DUREE ET RESILIATION DU CONTRAT

11.1. D’une manière générale, chacune des parties a la faculté de résilier le contrat par courrier recommandé avec préavis d’un mois.

Dans ce cas, le client s’engage à rétribuer les prestations réalisées ou en cours de réalisation ainsi que les services complémentaires effectués.

Les droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de l’agence SIROCCO, à l’exception des éléments fournis par le client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par l’agence SIROCCO ne peuvent être revendiqués par le client sans une rétribution financière. Les maquettes, projets et, plus généralement, toutes les œuvres originales et projets refusés restent la propriété de l’auteur. Le client s’engage à lui restituer l’ensemble de ces éléments.

11.2. Les contrats d’hébergement et de maintenance des sites internet sont conclus pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties, par lettre recommandée avec préavis d’un mois.

En cas de tacite reconduction, le contrat est renouvelé pour la même durée et selon les mêmes conditions de résiliation que celles prévues au présent contrat.

11.3. Les forfaits d’intervention de 10 heures pour le webmastering sont valables un an et ne peuvent être utilisés au-delà de cette durée.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Tout évènement indépendant de l’agence SIROCCO (tel que notamment grève, inondations, incendies, perturbation ou interruption des transports, conditions climatiques anormales, ruptures de fourniture d’énergie, blocage des télécommunications et des réseaux informatiques, y compris les réseaux connectés des opérateurs de télécommunication, rupture de la liaison spécialisée…) ou tout autre évènement constitutif de force majeure ou de cas fortuit suspend l’exécution des obligations de l’agence pendant toute la durée de l’évènement.

Cette suspension n’ouvre droit à aucun dédommagement pour le client qui ne pourra engager la responsabilité de l’agence SIROCCO.

ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITE

L’agence SIROCCO s’engage, pour la durée de l’exécution de la commande, telle que définie par le bon de commande ou le devis signé, à ne divulguer aucune information à caractère confidentiel qui lui aurait été communiquée par le client et explicitement mentionnée comme telle.

ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le client est informé de ce que l’agence SIROCCO met en œuvre des traitements de données à caractère personnel (nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, données de connexion, d’utilisation, de localisation, relatives au paiement…) afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses clients et la prospection.

Le responsable du traitement est l’agence SIROCCO – [email protected] – AGENCE SIROCCO 1 place du Griffon 69001 LYON.

Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des clients et sont destinées aux services habilités de l’agence. Leur transmission constitue une exigence contractuelle.

En application de la règlementation relative aux données à caractère personnel, les personnes physiques disposent, auprès du responsable du traitement, d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification ou d’effacement, d’interrogation, d’opposition, de limitation du traitement, de retrait de leur consentement au traitement des données, ainsi que d’un droit à la portabilité des données à l’adresse électronique suivante : [email protected] ou par courrier postal à AGENCE SIROCCO 1 place du Griffon – 69001 LYON accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Lorsque la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques, et notamment lorsque la personne concernée a donné son consentement explicite au traitement de données à caractère personnel qui révèle l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi qu’au traitement de données génétiques, de données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, de données concernant la santé ou de données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle, cette personne a le droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

Toute personne physique dispose d’un droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle.

La personne concernée est informée de l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, afin de permettre la prospection, le démarchage commercial et la mise en place de display/bannière web. Ce traitement pourra générer l’envoi de courriels/courriers à la personne concernée.

Les données à caractère personnel des personnes physiques seront conservées au maximum un an à l’issue de la relation contractuelle. Toutefois, la fixation d’une durée de conservation limitée dans le temps ne prive pas l’agence SIROCCO de la possibilité d’archiver des informations, notamment à des fins probatoires.

ARTICLE 15 – DISPOSITION DIVERSES

Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente s’avérait non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice exécutoire, elle serait réputée non écrite et le reste du contrat conserverait son plein effet.

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

De convention expresse, le présent contrat est régi par la loi française.

Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir.

A défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis à la seule compétence du Tribunal de Commerce de LYON.

Dernière mise à jour : 20/06/2018